Observations (8)
20/01/1983
Numéro de gestion : 1986A26914
Liquidation des biens 82 l 3099 - jugement déclaratif du 15 décembre 1982 - date de cessation des paiements le 27 novembre 1981 - me martin syndic
09/02/1983
Numéro de gestion : 1986A26914
Par jugement en date du 19 janvier 1983 le tribunal de commerce de Paris autorisé Mr Lévêque Jean-loup à poursuivre son activité commerciale.
29/03/1984
Numéro de gestion : 1986A26914
Arrêt de la 3e chambre de la cour d'appel de Paris du 14 février 1984. La cour, confirme en toutes ses dispositions le jugement en date du 15 décembre 1982 par lequel le tribunal de commerce de Paris, a constaté l'état de cessation de paiements de jean Loup Lévêque et substitue le règlement judiciaire n 84 r 119 à la liquidation des biens. Me martin syndic.
22/01/1985
Numéro de gestion : 1986A26914
Homologation du concordat - jugement du 5 décembre 1984 - commissaire au concordat, Mr Sourdille, 30 Av. Franklin Roosevelt 75008 Paris.
22/06/1989
Numéro de gestion : 1986A26914
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairesur Assignation 88 r 3297 Jugement du 22.06.1989 N° 89/343 Cessation des paiements en date du 18 Mois du jugement Conversion en liquidation judiciaire ce Meme-jour jugé cré: M. Duhamel - juge cré suppléant : m. poisson Liquidateur: Me Pellegrini 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil
12/10/1989
Numéro de gestion : 1986A26914
Résolution du concordat et liquidation des biens jugement en date du 12.10.1989 Date de cessation des paiements 27.11.1981 Juge cré : m. Mattei - syndic : me Marillier
29/03/1990
Numéro de gestion : 1986A26914
Jugement du 29.03.1990 Clôture pour insuffisance d'actif Juge cré : m. Duhamel - juge suppléant : m. poisson - liquidateur : me Pellegrini 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil
02/04/1990
Numéro de gestion : 1986A26914
Radiation - clôture des opérations de liquidation le 29 Mars 1990
