16/01/1997
Numéro de gestion : 1974B30032
UNE DECISION DU TC DE MENTON DU 23/01/97 AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE EN PERIODE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE JUSQU'AU 05/02/97
19/04/1996
Numéro de gestion : 1974B30032
- A LA DATE DU 24/04/96 LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE A DECLARE AVOIR CESSE SES PAIEMENTS ET A DEPOSE SON BILAN AU GREFFE DE CE TRIBUNAL
02/05/1996
Numéro de gestion : 1974B30032
UNE DECISION DU TC DE MENTON DU 02/05/96 OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSE -MENT JUDICIAIRE DU REGIME GENERAL (TITRE I) A L'EGARD DE LA SOCIETE, DESIGNE M. TUDES COMME JUGE COMMISSAIRE, ME HUERTAS EN QUALITE D'ADMINISTRA -TEUR, ET ME CAUZETTE-REY COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS CETTE MEME DECISION FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 24 AVRIL 1996
02/05/1996
Numéro de gestion : 1974B30032
- UNE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DU 22/05/96 AUTORISE LA STE A SE FAIRE CONSENTIR PAR LE CEPME UN CREDIT SOUS FORME LOI DAILLY D'UN MONTANT DE 2.000.000,00 DE FRS
02/05/1996
Numéro de gestion : 1974B30032
- UNE ORDONNANCE DU 22/05/96 DE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE AUTORISE LA STE A SE FAIRE CONSENTIR PAR LA STE MARSEILLAISE DE CREDIT UN CREDIT SOUS FORME DE LOI DAILLY D'UN MONTANT DE 2.000.000, 00 DE FRS
02/05/1996
Numéro de gestion : 1974B30032
- UNE ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE DU 22/05/96 AUTORISE LA STE A SE FAIRE CONSENTIR PAR LA STE LYONNAISE DE BANQUE: UN CREDIT SOUS FORME LOI DAILLY D'UN MONTANT DE 1.200.000,00 DE FRS; UN CREDIT SOUS FORME D'ESCOMPTE D'UN MONTANT DE 400.000,00 FRS.
02/05/1996
Numéro de gestion : 1974B30032
- UNE ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE DU 22/05/96 AUTORISE LA STE A SE FAIRE CONSENTIR PAR LE CREDIT LYONNAIS: UN CREDIT SOUS FORME DE LOI DAILLY D'UN MONTANT DE 3.000.000,00 DE FRS ET UN CREDIT SOUS FORME D'ESCOMPTE D'UN MONTANT DE 400.000,00FRS
02/05/1996
Numéro de gestion : 1974B30032
- UNE ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE DU 22/05/96 AUTORISE LA S SOCIETE A SE FAIRE CONSENTIR PAR LA SOCIETE GENERALE UN CRDIT SOUS FORME LOI DAILLY D'UN MONTANT DE 1.000.000,00 DE FRS
02/05/1996
Numéro de gestion : 1974B30032
- UNE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DU 22/05/96 AUTORISE LA SOCIETE A SE FAIRE CONSENTIR PAR LA MONTE PASCHI BANQUE UN CREDIT SOUS FORME LOI DAILLY D'UN MONTANT DE 1.000.000,00 DE FRS
02/12/1996
Numéro de gestion : 1974B30032
EN DATE DU 05/12/96, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 31/12/96 A NOMME ME CAUZETTE-REY MANDATAIRE JUDICIAIRE 39 BD CARABACEL 06000 NICE COMME LIQUIDATEUR. ET A MAINTENU ME HUERTAS, ADMINISTRATEUR JUSQU'A LA FIN DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE A COMPTER DU 05/12/96
10/11/2000
Numéro de gestion : 1974B30032
- UNE DECISION DU TCM DU 13/11/00 DESIGNE M.COURTALON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DU JC PRECEDENT
21/05/2002
Numéro de gestion : 1974B30032
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16/05/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MENTON A DESIGNE MME GARRAFFO EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PRECEDENT.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1974B30032
Transfert de l'immatriculation le 1er janvier 2009 au greffe de Nice
23/01/2009
Numéro de gestion : 1974B30032
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Nice rendue le 23/01/2009 nommant M. Giuliani Jean-Marcel juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
27/07/2010
Numéro de gestion : 1974B30032
Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 27/07/2010 nommant Me Bienfait Stéphanie 39 Boulevard Carabacel 06000 Nice liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.
23/01/2012
Numéro de gestion : 1974B30032
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Nice rendue le 23/01/2012 nommant M. Lenormand Serge juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
10/12/2013
Numéro de gestion : 1974B30032
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Nice rendue le 10/12/2013 nommant M. Lombard Francois juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
15/04/2014
Numéro de gestion : 1974B30032
Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 14/04/2014 nommant SELAS Etude Stephanie Bienfait prise en la personne de Me Stéphanie Bienfait 39 Boulevard Carabacel 06000 Nice liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.
25/10/2016
Numéro de gestion : 1974B30032
Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 25/10/2016 nommant SCP Btsg² prise en la personne de Maître Denis Gasnier 39 Boulevard Carabacel 06000 Nice liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.
Numéro de gestion : 1974B30032
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 047 550.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 159 697.97 EUR
