Observations (2)
Numéro de gestion : 1974A80091
DU 10.04.86 : RESILIATION DE LA LOCATION GERANCE DU FONDS SIS A LE CHEYLARD (07) QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR MR OLLIEN GEORGES, A COMPTER DU 31.07.85.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1974A80091
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Annonay a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Aubenas.
