Observations (7)
27/03/1995
Numéro de gestion : 1980A70064
(Divers) JUGEMENT DU 24/03/95 HOMOLOGANT LE CONCORDAT INTERVENU ENTRE MR FERRIER ET SES CREANCIERS LE 03/03/95 ET NOMMANT ME CELIER COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU CONCORDAT
10/01/2006
Numéro de gestion : 1980A70064
Déclaration de cessation des paiements Par déclaration en date du 10/01/2006, FERRIER JEAN-PAUL HENRI a déclaré au greffe l'état de cessation de ses paiements. A compter du 10/01/2006.
17/01/2006
Numéro de gestion : 1980A70064
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11/01/2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE THIERS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE : Monsieur Raymond BARTHOLIN MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maître Jean-François PETAVY, Beaulieu III, 29 boulevard Berthelot 63400 CHAMALIERES. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 01/08/2004 A COMPTER DU 11/01/2006
02/03/2006
Numéro de gestion : 1980A70064
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 22/02/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE THIERS A DECIDE LE MAINTIEN EN PERIODE D'OBSERVATION DANS LA PROCEDURE FERRIER JEAN-PAUL HENRI Date d'effet : 22/02/2006
13/07/2006
Numéro de gestion : 1980A70064
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 12/07/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE THIERS A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS. Date d'effet : 12/07/2006
01/12/2006
Numéro de gestion : 1980A70064
EN DATE DU 15/11/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE THIERS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE FERRIER JEAN-PAUL HENRI, A DESIGNE : Mandataire liquidateur : Maître Jean-François PETAVY - 29, BD. BERTHELOT BEAULIEU III - 63400 CHAMALIERES. CE JUGEMENT A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR DEUX MOIS ET POUR LES SEULS BESOINS DE LA LIQUIDATION (Répertoire Général n°2006 002109 - Sous Répertoire n°2006000246)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1980A70064
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Thiers ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Clermont-Ferrand décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
