Numéro de gestion : 1976B00036
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
10/02/1986
Numéro de gestion : 1976B00036
PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 01 1986, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS A PRONONCE LA NULLITE DU JUGEMENT DU 11 01 1982 AYANT DECLARE LA SOCIETE MONTSEGUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET A DECLARE CETTE SOCIETE IN-BONIS : SCI MONTSEGUR A ST RAPHAEL SYNDIC : ME LERAY ST TROPEZ
07/05/1992
Numéro de gestion : 1976B00036
A COMPTER DU 07.05.92 MENTION D'OFFICE PORTEE PAR LE GREFFIER(LOI N 84-148 DU 1er MARS 1984 ART 55) SOCIETE DISSOUTE DE PLEIN DROIT CAPITAL INFERIEUR AU MONTANT MINIMAL PREVU PAR L'ARTICLE 35 ALINEA 1er DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966
12/01/1982
Numéro de gestion : 1976B00036
JUGEMENT EN DATE DU 11 01 1982 DECLARATIF SUR ASSIGNATION ET DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ET JUGEMENT D'EXTENSION DE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL PROMOVAL AUX STES SUIVANTES : SCI HAMEAU DU VAL FLEURI, SCI LE HAMEAU DE BONNE FONDS, SCI LES IZARDS, SCI LES RESIDENCES DE PEYMARLIER SCI LES RESIDENCES ST ROCH, SCI LE MONTSEGUR, SNC SEGIC PROMOVAL, SARL SOCOMET AVEC CONFUSION DE PATRIMOINE ET MASSE COMMUNE
16/02/1982
Numéro de gestion : 1976B00036
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15 02 1982 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS A RETRACTE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SCI LES ISARDS DONT LE SIEGE EST A ST RAPHAEL PRONONCE PAR JUGEMENT D'EXTENSION A LA SARL PROMOVAL EN DATE DU 11 01 1982 SYNDIC : ME PEREZ FREJUS
17/02/1982
Numéro de gestion : 1976B00036
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15 02 1982, LE JUGEMENT DU 11 01 1982 A ETE MODIFIE DE LA MANIERE SUIVANTE : LES STES PROMOVAL SOCOMET SCI LE MONTSEGUR SCI LES RESIDENCES DE PEYMARLIER SCI LES RESIDENCES ST ROCH SCI LES HAMEAUX DE BONNEFOND SCI VAL FLEURI SONT EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC CONSTITUTION DE MASSE COMMUNE ET CONFUSION DE PATRIMOINE LA SNC SEGIC PROMOVAL DONT LE SIEGE EST A ST RAPHAEL EST MAINTENUE EN REGLEMENT JUDICIAIRE MAIS AVEC UNE MASSE SEPAREE ET SANS CONFUSION DE PATRIMOINE AVEC LES AUTRES SOCIETES JUGE COMMISSAIRE : MR TREVE SYNDIC : ME PEREZ FREJUS
21/06/1983
Numéro de gestion : 1976B00036
PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 06 1983, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS A PRONONCE LE REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 13 06 1980 DU REGLEMENT JUDICIAIRE POUR LES SOCIETES : PROMOVAL, SCI LE VAL FLEURI, SCI LES HAMEAUX DE BONNE FOND, SCI LES RESIDENCES ST ROCH, SCI LES RESIDENCES DE PEYMARLIER, SCI LE MONTSEGUR, SARL SOCOMET JUGE COMMISSAIRE : MR TREVE SYNDIC : ME PEREZ FREJUS
11/06/1996
Numéro de gestion : 1976B00036
JUGEMENT SUR REQUETE: PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 10.6.96 MISE EN LIQUIDATION DE BIENS SOUS LE REGIME DES LOIS DU 13.7.67 ET DU DECRET DU 22.12.67 AVEC MASSE COMMUNE, DES SOCIETES: SNC SEGIC PROMOVAL SCI LES HAMEAUX DE BONNEFONDS SARL SOCOMET SCI LES HAMEAUX DE VAL FLEURI SCI LES RESIDENCES DE PEYMARLIER DESIGNE ME FERRARI DEMEURANT 61 AV DU XVEME CORPS FREJUS EN QUALITE DE SYNDIC LIQUIDATEUR DE CES STES DONT LA PRESENTE DECISION PRONONCE LA LIQUIDATION DE BIENS DESIGNE MR COSTA EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR TREVE DESIGNE MR POULAIN EN QUALITE D'EXPERT MANDATAIRE AVEC MISSION D'ASSISTER ME FERRARI
