22/11/2010
Numéro de gestion : 1975B00329
Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé en date du 22/11/2010 l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, sous le numéro 2010J00915 , Juge Commissaire M. Gérard Maury , Juge Commissaire suppléant M. Laurent Piovesan , Administrateur Me Valdman Daniel 8 Impasse Chabanne 95300 Pontoise avec pour mission de : assister le débiteur dans tous les actes de gestion , Mandataire judiciaire Me De Keating, De La Scp Ouizille - De Keating 1-3 Rue Jean Jaurès 95300 Pontoise et a ouvert une période d'observation expirant le 23/05/2011 . Les déclarations de créances sont à déposer au Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.
10/12/2010
Numéro de gestion : 1975B00329
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 10/12/2010 , convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire , Juge Commissaire M. Gérard Maury , Juge Commissaire suppléant M. Laurent Piovesan , Administrateur Me Valdman Daniel 8 Impasse Chabanne 95300 Pontoise avec pour mission de : assister , Mandataire judiciaire Me De Keating, De La Scp Ouizille - De Keating 1-3 Rue Jean Jaurès 95300 Pontoise , prolonge la période d'observation jusqu'au 22/05/2011
13/05/2011
Numéro de gestion : 1975B00329
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 13/05/2011 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 22/05/2011
22/07/2011
Numéro de gestion : 1975B00329
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 22/07/2011 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 7 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Valdman Daniel 8 Impasse Chabanne 95300 Pontoise , maintient mandataire judiciaire Me De Keating, De La Scp Ouizille - De Keating 1-3 Rue Jean Jaurès 95300 PONTOISE , nom du juge commissaire : M. Gérard Maury
10/01/2012
Numéro de gestion : 1975B00329
En application de l'article R.626-42 du code de commerce, la procédure a été clôturée le 09/01/2012 par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Pontoise
26/06/2015
Numéro de gestion : 1975B00329
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 26/06/2015 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 01/06/2015 et a désigné Liquidateur Me De Keating, De La Scp Ouizille - De Keating 1-3 Rue Jean Jaurès 95300 Pontoise . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. L'activité est maintenue jusqu'au 26/09/2015 .
13/10/2017
Numéro de gestion : 1975B00329
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 13/10/2017 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : Me De Keating, De La Scp Ouizille - De Keating . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 13/10/2017
