Observations (7)
03/06/1987
Numéro de gestion : 1978B00424
Mention d'office LA DITE SOCIETE A DEPOSE LE 03 JUIN 1987 AU GREFFE DE CE TRIBUNAL UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 03/06/87
09/06/1987
Numéro de gestion : 1978B00424
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 05 JUIN 1987 LE TRIBUNAL DE COMMERCE A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI DU 25.01.85) DONT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE PROVISOIREMENT FIXEE AU 03 JUIN 1987. LE TRIBUNAL A DESIGNE MR FROMONT L'UN DE SES MEMBRES JUGE COMMISSAIRE ET EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS LA SCP PERNAUD ET PLUS PRECISEMENT MAITRE PAUL PERNAUD POUR CONDUIRE CETTE MISSION AU SEIN DE LA SOCIETE ET EN SON NOM 25 RUE DES DEUX PONTS MONTPELLIER. A COMPTER DU 05/06/87
17/07/1987
Numéro de gestion : 1978B00424
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1987 LE TRIBUNAL DE COMMERCE A ADOPTE LE PLAN DE CESSION. LE TRIBUNAL A NOMME MAITRE OLIVIER FABRE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A MAINTENU MAITRE OLIVIER FABRE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DEMEURANT A MONTPELLIER 705 RUE ST HILAIRE ET LA SCP PERNAUD ET PLUS PRECISEMMENT MAITRE PAUL PERNAUD REPRESENTANT DES CREANCIERS DEMEURANT 25 RUE DES DEUX PONTS MONTPELLIER. A COMPTER DU 10/07/87
05/10/1987
Numéro de gestion : 1978B00424
VENTE DU FONDS SIS QUARTIER DES ARTISANS MAURIN 34970 LATTES A LA SA MIDI BATIMENT ELECTRO CASH A COMPTER DU 13/07/87
07/01/2000
Numéro de gestion : 1978B00424
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/01/2000, LE TRIBUNAL A DESIGNE M. CHRISTIAN MASCLAUD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 07/01/2000
26/01/2004
Numéro de gestion : 1978B00424
PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/01/2004, LE TRIBUNAL A DESIGNE MR ROBERT PAIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 23/01/2004
Numéro de gestion : 1978B00424
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
