Observations (8)
Numéro de gestion : 1975B00113
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 400 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 60 979.61 EUR
22/03/1993
Numéro de gestion : 1975B00113
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.03.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE : SOCIETE HOTELIERE "LE PLAT D'ETAIN" LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 15.10.91 A NOMME MR MARTIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME ME GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ME ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 16.03.93
22/04/1993
Numéro de gestion : 1975B00113
PAR ORDONNANCE RENDUE LE 16.04.1993, MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.1993 POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS, A COMPTER DU 16.04.1993
16/06/1993
Numéro de gestion : 1975B00113
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11.05.93, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA : SARL LE PLAT D'ETAIN POUR UNE DUREE DE 19 SEMAINES, A COMPTER DU 11.05.93
30/09/1993
Numéro de gestion : 1975B00113
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.09.1993 LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL LE PLAT D'ETAIN POUR UNE DUREE DE 7 SEMAINES A COMPTER DU 21.09.1993
10/11/1993
Numéro de gestion : 1975B00113
PAR JUGEMENT EN DATE DU 09.11.1993 LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL LE PLAT D'ETAIN POUR UNE DUREE DE 6 SEMAINES A COMPTER DU 09.11.1993
23/12/1993
Numéro de gestion : 1975B00113
PAR JUGEMENT RENDU LE 21.12.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA : SARL LE PLAT D'ETAIN ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS A SARL LE PANIER FLEURI ENTRAINANT L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE DISSOLUTION DE LA SARL LE PLAT D'ETAIN MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS DESIGNE ME GUY PIERRAT DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
26/04/1994
Numéro de gestion : 1975B00113
VENTE DU FONDS SIS 15 PLACE DES HALLES 28160 BROU A LA SARL " LE PLAT D'ETAIN " 15 PLACE DES HALLES 28160 BROU , AU 14.03.1994 - ET MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE , AU 14.03.1994
