Observations (1)
14/05/1975
Numéro de gestion : 1975A00403
Historique : LOCATION-GERANCE (PROPRIETAIRE DU FON DS MR BRUIGE JEAN-R.C. 73 A 596). -MOD.D'OFFICE DU 12.5.1977 : JUGEMENT DU 9.5.1977, PRONONCANT LE R EGLEMENT JUDICIAIRE DU SIEUR SUS- NOMME ET FIXANT AU MEME JOUR L'EPOQUE DE LA CESSA- TION DES PAIEME NTS.SYNDIC :ME SPRIET-A LILLE. -MOD.D'OFFICE DU 1. 12.1977 : JUGEMENT DU 28.11.77, CONVERTISSANT EN L IQUIDATION DES BIENS LE REGLE- MENT JUDICIAIRE DU SIEUR SUS-NOMME ET FIXANT AU 9.5.1977, L'EPOQUE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS. SYNDIC : ME D. SPRIET -38, RUE DE THIONVILLE-LILLE. -MOD.D'OFFICE DU 15. 12.1977 : 12.12.1977, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMM ERCE DE LILLE CLOTURANT POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LIQUIDATION DES BIENS DU SUS-NOM ME.
