Observations (2)
Numéro de gestion : 2000B00184
DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 28 avril 1975 -No 63 - DOCUMENTS AP du 14 mars 1975
Numéro de gestion : 2000B00184
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAROLLES A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.