Observations (1)
Numéro de gestion : 1985B00370
SUITE N[ 19 DEPOT TRANSFERT DE NICE DU 14/06/84 JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE RENDU EN DATE DU 26/07/85 PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS JUGE COMMISSAIRE : MR COURTINE SYNDIC : ME ROALDES JEAN CLAUDE 7 RUE DELILLE NICE LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 200 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 30 489.80 EUR
