Observations (2)
Numéro de gestion : 1965B40004
Mise en harmonie des statuts société régie par la loi du 24 juillet 1966 et décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales la conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 715 000.00 FRF nouveau montant : 109 001.05 Eur
01/01/2009
Numéro de gestion : 1965B40004
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Montargis ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Orléans. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Orléans décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
