Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2005D40083
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mamers ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce du Mans. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe du Mans décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2005D40083
DEPOT DE CONSTITUTION : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LE MANS LE30/12/2002-N0A3330 JOURNAL NON PRECISE DEPOT DE TRANSFERT : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAMERS LE 07/10/2005- N0 2005/A/456 JOURNAL DE TRANSFERT : AGRI 72 DU 22/07/2205
