Observations (5)
22/04/2016
Numéro de gestion : 1987D40068
par jugement du tribunal de grande instance de draguignan en date du 01/04/16 : ouverture d'une procédure de redressement judiciaire fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 18/02/16 désigne ME Anne DELORET 29 rue georges cisson en qualité de mandataire judiciaire
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987D40068
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Saint-Tropez ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Fréjus. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Fréjus décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
15/06/2016
Numéro de gestion : 1987D40068
suivant jugement du Tribunal de Grande Instance de Draguignan en date du 03/06/16: prorogation de la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 01/06/16.
18/10/2016
Numéro de gestion : 1987D40068
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN EN DATE DU 7 OCTOBRE 2016 JUGEMENT ORDONNANT LA PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 1.10.2016 ADMINISTRATEUR PROVISOIRE:ME HUERTAS MANDATAIRE JUDICIAIRE :ME DELORET
10/04/2017
Numéro de gestion : 1987D40068
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN EN DATE DU 31 MARS 2017 MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION ARRETE LE PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION PROPOSE PAR LA SCI PASSAGE DU PORT PRONONCE L'INALIENABILITE POUR LA DUREE DU PLAN DES BIENS ET DROITS IMMOBILIERS DIT ET JUGE QUE LA SCI PASSAGE DU PORT REPRESENTEE PAR ME HUERTAS SERA PERSONNELLEMENT TENUE D'EXECUTER LE PLAN EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 626-10 DU CODE DU COMMERCE DESIGNE ME ANNE DELORET EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DIT QU'IL CONVIENT , EN TANT QUE DE BESOIN, DE LA MAINTENIR EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE ET EMMANUELLE SCHOLL EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES
