Observations (2)
13/09/1997
Numéro de gestion : 1993A00605
PAR JUGEMENT EN DATE DU 03 JUIN 1997 LE TRIBUNAL MIXTE DE FORT DE FRANCE (MARTINIQUE) A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 27 MAI 1996. A NOMME REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE BES LOT HARDYDESSEOURCES PONTE DES SABLES FORT DE FRANCE. ADMINISTRATEUR : MAITRE SEGARD 93 RUE VICTOR SEVERE 97200 FORT DE FRANCE. JUGE COMMISSAIRE : M.SANT-CYR. LES CREANCIERS SONT PRIES DE DECLARER LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DU REPRESENTANT DES CREANCIERS.
19/02/1998
Numéro de gestion : 1993A00605
LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT DE FRANCE PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 JANVIER 1998 A PRONONCE UNE DECISION HOMOLOGUANT LE PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE : MONSIEUR AUDENAY GUY RCS PARIS A 303144505 ET ANSE GOURAUD (NON INSCRITE AU RCS DEPARIS) - A NOMME : REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MICHEL BES LOT HARDY DESSOURCES POINTE DES SABLES 97200 FORT DE FRANCE - COMMISSAIRE A L'EXECUTION : ME DIDIER SEGARD IMMEUBLE ELYCIA 93 RUE VICTOR SEVERE 97200 FORT DE FRANCE - JUGE COMMISSAIRE : M.RENAUD SAINT CYR.
