Observations (4)
04/03/1995
Numéro de gestion : 1988A00169
SUIVANT ACTE DE ME BESANCENOT, NOTAIRE A CARCASSONNE, EN DATE DU 23/12/1994 LA SOCIETE FINANCIERE ET IMMOBILIERE SOFIMA A CEDE A MME MICHELE PERA LA LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS DE 4e CATEGORIE, MOYENNANT LA SOMME DE 230.000,00 FRS, A COMPTER DU 23/12/1994. MADAME PERA EN A LA JOUISSANCE DEPUIS LE 30/10/1992. LES PARTIES FONT ELECTION DE DOMICILE EN LEURS DEMEURE ET SIEGE SOCIAL RES- PECTIFS.
08/01/2004
Numéro de gestion : 1988A00169
Ouverture d'un établissement complémentaire (sauf achat ou apport) REGULARISATION - CREATION D'UN ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE SIS A 7 PLACE MARCOU - LA CITE A 11000 CARCASSONNE Date d'effet : 01/01/1992
26/01/2004
Numéro de gestion : 1988A00169
Fonds donné en location-gérance SUIVANT ACTE RECU PAR MAITRE BENEDETTI NOTAIRE A CARCASSONNE LE 31 DECEMBRE 2003 FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE A LA SARL BISTRO FRUITS POUR UNE DUREE DE UNE ANNEE A COMPTER DU 01.01.2004 JAL : LIBERATION DU 22.1.2004 Date d'effet : 01/01/2004
Numéro de gestion : 1988A00169
- CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE NUMERO SIRET 303 201 909 00049 CODE APE 702 C
