Observations (6)
05/02/1991
Numéro de gestion : 1989A00269
Modification d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, LE 04/02/1991
13/02/1991
Numéro de gestion : 1989A00269
Modification d'office 11 FEVRIER 1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE II REGIME SIMPLIFIE) A L'ENCONTRE DE ROY DANIELE, A DESIGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR HENRI THOMAS, DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FERAUD-PRAX RESIDENCE SAINTE VICTOIRE AVENUE SAINT JEROME 13100 AIX EN PROVENCE. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 4 FEVRIER 1991.
14/03/1991
Numéro de gestion : 1989A00269
Modification d'office 13 MARS 1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LEONI DANIELE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS.
10/04/1991
Numéro de gestion : 1989A00269
Modification d'office EN DATE DU 8 AVRIL 1991, LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LEONI DANIELLE. LE TRIBUNAL AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET NOMME ME FERAUD PRAX, RESIDENCE SAINTE VICTOIRE, AVENUE SAINT JEROME 13100 AIX EN PROVENCE COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 08/04/91
30/08/1991
Numéro de gestion : 1989A00269
CESSATION D'ACTIVITE SANS DISPARITION DE LA PERSONNE MORALE, VENTE DU FONDS A :STE JANI A COMPTER DU 24/07/91
02/10/1997
Numéro de gestion : 1989A00269
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 01/10/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION. A COMPTER DU 01/10/97
