14/10/1983
Numéro de gestion : 1987B12035
Règlement judiciaire LXXXIIIe jugement déclaratif du 20 septembre 1983 date de cessation des paiements le 2 septembre 83 me Meille syndic, 79 rue du temple à Paris avec la Sarl mécanique de Bonneval Someborc 73b6781 2)Sacemsa constructions électroniques de Montreuil Rc 55b14183 3)Radiohm Rc 55b13393 dit que les opérations se poursuivront sous une seule masse active et passive
09/11/1983
Numéro de gestion : 1987B12035
Par ordonnance déposée le 12 octobre 1983, monsieur le juge commissaire a autorisé la continuation d'exploitation pour une première période de 3 mois dans le règlement Judiciaire--
27/12/1983
Numéro de gestion : 1987B12035
Par jugement du 13 décembre 1983, le Tc de Paris dit qu'il N'y a pas lieu en l'état de passer un contrat de gérance libre assortit d'une promesse d'acquisition avec une société nouvelle Sical dans la liquidation des biens
06/07/1984
Numéro de gestion : 1987B12035
Règlement judiciaire n 84 r 214 jugement du 9 mai 1984 avec les Societes/ 1)Sarl mécanique de Bonneval Somebo 2)sa Cemsa constructions électroniques de montreuil3)sa Radiohm me Meille syndic
02/08/1984
Numéro de gestion : 1987B12035
Par jugement du 9 mai 1984, le Tc de Paris dit que le présent règlement judiciaire sera associé au contrat de location gérance proposé par la Ste d'exploitation Radiohm et que la solution concordataire sera garantie par monsieur Mario Meoni par mme Lidia Meoni épouse bordes et mme Madeleine Fortier, nomme ,me Levet en qualité d'administrateur judiciaire des Stes Radiohm pour une durée de 6 Mois--
07/04/1987
Numéro de gestion : 1987B12035
Le tribunal refuse l'homologation du concordat voté par les créanciers du groupe Radiohm le 24 mars 1987 et prononce la liquidation des Biens-- 87l129-1) Sarl Ste industrielle de St Calais Sical capital 290950000 Frs-- fabrication de tout matériel électriques Electro techniques Etc siège 27 ter rue du progrès 93 Montreuil sous Bois-- 2)Sarl mécanique de Bonneval Somebo capital 24000 F fabrication de tout matériel se rattachant à la branche mécanique Etc Ets sec 6 rue des capucines 78 Poissy-meme siège social
29/04/1987
Numéro de gestion : 1987B12035
(SUITE)3)Cemsa Contructions électroniques de Montreuil capital 1176000 Frs-fabrication de tout matériel mécanique électrique acoustique Etc---- siège 27 bis rue du progrès 93100 Montreuil sous bois 4)sa Radiohm-capital 3581500 Frs-- fabrication de tout matériel Electronique-- siège 27 ter rue du progrès 93 Montreuil sous bois Ets sec route de Savigny la Maladre 72 St Calais dit que Poar application des prescriptions de l'art 240 de la loi du 25 janvier 1985, les dispositions de la loi du 25 1 1985 relatives à la cession d'entreprise trouveront ici Lr/application
29/04/1987
Numéro de gestion : 1987B12035
(SUITE)Désigne Mr Chenesseau Juge-cre en remplacement de Mr Antonelli met fin à la mission de me Levet nomme par jugement du 9 mai 1984 désigné me Valliot 41 rue du four 75006 Paris en qualité d'administrateur lequel aura pour mission outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assurer seul l'administration de l'entreprise désigné me Meille 41 rue du four 75006 Paris en qualité de représentant des Creanciers--
29/04/1987
Numéro de gestion : 1987B12035
Rc 73 b 7888 2)73b6781 Paris Versailles 74 b1103 3)b552141830 - 55b14183 4) Paris 55 b 13393 - 552 133936 le Mans 60 b 56
07/03/1989
Numéro de gestion : 1987B12035
Par arrêt de la cour de Paris du 29 avril 1988, infirme le jugement du 7 avril 1987 ayant refusé l'homologation du concordat et prononce la liquidation des biens de : - 1 ) Sarl Ste industrielle de saint calais, -2 ) Sarl mécanique de Bonneval Somebo (même siège social), -3 ) sa Cemsa 27 bis rue du progrès 93100 Montreuil sous bois, -4 ) sa Radiohm 27 ter rue du progrès 93 Montreuil sous bois. Et statuant à nouveau : * replacé en règlement judiciaire, * homologue le concordât vote le 24 mars 1987 où il a été pris acte de ce que me Levet 65 rue de la Victoire Paris administrateur provisoire des société Radiohm, Cemsa, Sical, Samebo, déclare qu'en complément du concordat déposé, il faut lire que : en matière d'option à 100 % la dernière annuité sera de : 24 % au lieu 23,70 %. En matière d'option à 50 % la dernière annuité sera de : 18,30 % au lieu de 18 %. * désigné me Meille 41 rue du four Paris en qualité de commissaire à l'exécution du concordat, * par un jugement du 05.09.88 S/requete. * le tribunal nomme Mr Scholer 32 rue de cambrai 75019 Paris en remplacement de me Meille 41 rue du four Paris en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1987B12035
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
27/10/2008
Numéro de gestion : 1987B12035
Pli Non Distribuable SUITE AU RAPPEL DE L OBLIGATION DE DEPOT DES DOCUMENTS COMPTABLES ANNUELS
10/08/2010
Numéro de gestion : 1987B12035
Pli Non Distribuable SUR CONSTATATION DU GREFFIER SUITE A RAPPEL D'OBLIGATIONS LEGALES
30/07/2012
Numéro de gestion : 1987B12035
Pli Non Distribuable sur constatation du greffier suite au rappel de l'obligation de dépôt des documents comptables annuels
Numéro de gestion : 1987B12035
Non dissolution malgré les pertes en capital assemblée générale du Assemblée du 15 juin 1979
