Observations (7)
25/09/2003
Numéro de gestion : 1989B00005
PAR JUGEMENT DU 19/09/2003 LE TC ARRAS A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION DE LA SA GODEFROOD
20/07/1995
Numéro de gestion : 1989B00005
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS EN DATE DU 7 JUILLET 1995 PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, REGIME GENERAL, A L'ENCONTRE DE LA SA GODEFROOD, TRAVAUX PUBLICS, AYANT SIEGE CITE NÈ 7, 62670 MAZINGARBE. RCS BETHUNE B 303 228 472 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 7 JUILLET 1995 JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR CROQUET JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : MONSIEUR SAILLY REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE SOINNE, 5-7 RUE JACQUES LE CARON ¬ ARRAS ADMINISTRATEUR : SCP DARROUSEZ BONDROIT, 22/24 AVENUE DU PEUPLE BELGE ¬ LILLE, EN LA PERSONNE DE MAITRE PIERRE DARROUSEZ, AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION/. LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER DANS LES DEUX MOIS SUIVANTS LA PRESENTE PUBLICATION AUPRES DU REPRESENTANT DES CREANCIERS.
29/09/1995
Numéro de gestion : 1989B00005
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07.08.95 LE TC D'ARRAS A ARRETE AU PROFIT DE LA SOCIETE EIFFAGE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CESSION DES 22 SOCIE TES DU GROUPE BEUGNET EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT = LA SA GODEFROOD CITE NÈ7 A MAZINGARBE RCS BETHUNE B 303 228 472 ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME PIERRE DARROUSEZ 1 RUE DE L'ORIGAN A ARRAS REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME BERNARD SOINNE 5-7 RUE JACQUES LE CARON A ARRAS DUREE DU PLAN FIXEE A 6 ANS
12/04/1996
Numéro de gestion : 1989B00005
MISE EN SOMMEIL - VENTE D'ELEMENTS D'ACTIF A SNC MATERIAUX ENROBES DU NORD & SNC NEGOCES & TRANSPORTS GODEFROOD & SNC STINKAL BEAULIEU FERQUES A COMPTER DU 01/12/95
14/01/1999
Numéro de gestion : 1989B00005
JUGEMENT DU 18/12/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXE- CUTION DU PLAN ME J JACQUES BONDROIT, 22/24 AVENUE DU PEUPLE BELGE A LILLE EN REMPLACEMENT DE ME PIERRE DARROUSEZ DANS LA PROCEDURE COLLECTIVE DE LA SA GODEFROOD A COMPTER DU 01/01/99
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989B00005
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1989B00005
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 550 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 388 744.99 EUR
