Numéro de gestion : 1981B00770
DATE CLOTURE EXERCICE SOCIAL : NON PRECISEE L'ASSOCIE EST COPROPRIETAIRE DU FONDS DONNE EN LOCATION EN VERTUE DU JUGE- MENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE DU 03.07.81 - PAITOU ONA- LA FRANQUI PLAGE- GIE LES AINES- SA. LA JOIE DE VIVRE- DOMAINE DE LASPLANES (VOIR DOSSIER ANNZXEEXE)
20/05/2011
Numéro de gestion : 1981B00770
REGULARISATION Par jugement en date du 03.07.1981, le Tribunal de Commerce de Toulouse a ouvert une procédure de règlement judiciaire et désigné en qualité de syndic : ME DE LOTH. Par jugement en date du 01.03.1985, le Tribunal de Commerce de Toulouse a converti le règlement judiciaire en liquidation des biens. Liquidateur : Me DE LOTH. Par jugement en date du 18.04.2001, le Tribunal de Commerce de TOULOUSE a désigné ME BENOIT, 17 rue de Metz, 31000 TOULOUSE en qualité de syndic en remplacement de ME DE LOTH
02/04/2015
Numéro de gestion : 1981B00770
Jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 1er avril 2015 remplaçant Me Olivier BENOIT dans ses fonctions de syndic par la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me Olivier BENOIT, 17 rue de Metz 31000 Toulouse.
12/06/2015
Numéro de gestion : 1981B00770
Mention d'office récapitulative relative à la procédure de liquidation des biens : 08.08.1980 : jugement de suspension provisoire des poursuites en faveur du GIE LES AINES. 29.09.1980 : jugement prononçant l'extension de la suspension provisoire des poursuites prononcée le 08.08.1980 en faveur du GIE LES AINES aux SCI LES LYS, SCI LA MALADETTA, SCI LA RHUNE ainsi qu'à la société ESPERANZA 16.12.1980 : jugement du tribunal de commerce de Toulouse homologuant le plan d'apurement du passif du "Groupe FOURMENT" constitué du GIE LES AINES avec ses membres, la SCI LA RHUNE, la SCI LES LYS, la SCI LES VIOLETTES, la SCI LE PARC, la SCI LA MALADETTE, la SA HOTELIERE ESPERENZA et désignant M. PIMBERT en qualité de commissaire à l'exécution du plan. 03.07.1981 : jugement du tribunal de commerce de Toulouse mettant fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan et prononçant le règlement judiciaire du Groupe Fourment et des constituants dont la SA HOTELIERE ESPERANZA. Syndic : Me de LOTH. 28.07.1981 : jugements du tribunal de commerce de Toulouse prononçant la liquidation de biens de Madame Nicole CASTRONOVO née CORDARO et de Monsieur Paul FOURMENT sur le fondement de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967. 01.03.1985 : jugement du tribunal de commerce de Toulouse prononçant la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens des sociétés et associations du Groupe FOURMENT : SA LA JOIE DE VIVRE, SA DOMAINE DE LASPLANES, ASSOCIATION L'OCCITANE, ASSOCIATION VENASQUE, ASSOCIATION LANGUEDOCIENNE D'ANIMATION DU 3ème AGE, ASSOCIATION L'ASTARAC, ASSOCIATION PAITOU-ONA, ASSOCIATION LES ROSSIGNOLS, ASSOCIATION LA FRANQUI PLAGE, SCI LES LYS, SCI LES VIOLETTES, SCI LE PARC, SCI LA MALADETTA, SA HOTELIER ESPERANZA.Syndic : Me de LOTH. 18.01.1993 : arrêt de la cour d'appel de Toulouse confirmant les jugements des 29.09.1980, 16.12.1980, 03.07.1981 et 01.03.1985. 10.10.1995 : arrêt de la Cour de Cassation cassant l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse. 18.04.2001 : jugement du tribunal de commerce de Toulouse désignant Maître Olivier BENOIT en qualité de syndic en remplacement de Maître de LOTH. 03.10.2001 : arrêt de la cour d'appel d'Agen infirmant la confusion des patrimoines et l'extension de la liquidation des biens de Monsieur FOURMENT, du GIE LES AINES et des diverses sociétés ou associations le composant, à la SA HOTELIERE ESPERANZA. 07.12.2004 : arrêt de la Cour de Cassation cassant et annulant l'arrêt de la cour d'appel d'Agen rendu le 03.10.2001. 28.08.2007 : arrêt de la cour d'appel de Bordeaux déclarant irrecevables les appels interjetés à l'encontre des jugements des 29.09.1980, 16.12.1980, 03.07.1981 et 01.03.1985. 08.07.2008 : arrêt de la Cour de Cassation déclarant non admis le pourvoi. 01.04.2015 : jugement du tribunal de commerce de Toulouse désignant la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Maître Olivier BENOIT,17 rue de Metz 31000 Toulouse, en qualité de syndic, en remplacement de Maître Olivier BENOIT.
