20/05/1975
Numéro de gestion : 1975B00090
Historique des observations depuis le 20/05/1975 : - PUBLICITE : LES PETITES AFFICHES DE BRETAGNE. - ANCIENS SIEGES SOCIAUX : * DU 01.04.1975 AU 01.12.1978, RENNES, 25 PLACE DU COLOMBIER. * DU 01.12.1978 AU 10.12.1988, RENNES, 6 TER IM- PASSE DU BOIS RONDEL.
20/05/1975
Numéro de gestion : 1975B00090
: - MENTION D'OFFICE DU 19.03.1987 : * DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 19.03.1987. - MENTION D'OFFICE DU 26.03.1987 : * REDRESSEMENT JUDICIAIRE, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 24.03.1987. ADMINISTRATEUR : ME CHRISTOPHE BIDAN, 1 PLACE DU MARECHAL JUIN A RENNES. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME OLIVIER MASSART, 14 RUE JULES FERRY A FOUGERES. - MENTION D'OFFICE DU 01.04.1987 : * PAR ORDONNANCE DU 27.03.1987, AUTORISONS LA BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST, 1 PLACE DE LA TRINITE A RENNES A CONSENTIR : - UNE LIGNE D'ESCOMPTE AVEC PLAFOND DE 1.000.000 FRS. - DES AVANCES LOI DAILLY AVEC PLAFOND DE 1.000.000 FRS. AU PROFIT DE LA SARL VICATEL POUR LES BESOINS DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DURANT LA PERIODE D'OBSERVATION, LES EVENTUELLES CREANCES POUVANT RESULTER DE CETTE FACULTE BENEFICIANT DES DISPO- TIONS DE L'ARTICLE 40 PRECITE. * PAR ORDONNACE DU 27.03.1987, AUTORISONS LA BAN- QUE DE BRETAGNE, 18 QUAI DUGUAY TROUIN A RENNES A CONSENTIR : - UNE LIGNE D'ESCOMPTE AVEC PLAFOND DE 300.000 FRS - DES AVANCES LOI DAILLY AVEC PLAFOND DE 700.000 FRS. AU PROFIT DE LA SARL VICATEL POUR LES BESOINS DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DURANT LA PERIODE D'OBSER- VATION, LES EVENTUELLES CREANCES POUVANT RESULTER DE CETTE FACULTE BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 PRECITE. - MENTION D'OFFICE DU 30.06.1987 : * PAR ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES EN DATE DU 16.06.1987, AUTORISONS LA BANQUE POPU- LAIRE DE L'OUEST, 1 PLACE DE LA TRINITE A RENNES, A CONSENTIR : - UNE LIGNE D'ESCOMPTE AVEC PLAFOND DE 300.000 FRS - DES AVANCES LOI DAILLY AVEC PLAFOND DE 1.700.000 FRS AU PROFIT DE LA SARL VICATEL POUR LES BESOINS DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DURANT LA PERIODE D'OBSER- VATION, LES EVENTUELLES CREANCES POUVANT RESULTER DE CETTE FACULTE BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 PRECITE. * AUTORISONS LA BANQUE DE BRETAGNE, 18 QUAI DUGUAY TROUIN A RENNES, A CONSENTIR : - UNE LIGNE D'ESCOMPTE AVEC PLAFOND DE 200.000 FRS - DES AVANCES LOI DAILLY AVEC PLAFOND DE 80 0.000 FRS AU PROFIT DE LA SARL VICATEL POUR LES BESOINS DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DURANT LA PERIODE D'OBSER- VATION, LES EVENTUELLES CREANCES POUVANT RESULTER DE CETTE FACULTE BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40. - MENTION D'OFFICE DU 07.07.1987 : * PAR JUGEMENT DU 30.06.1987, LE TRIBUNAL DE COM- MERCE DE RENNES STATUANT SUR LE RAPPORT DE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE, DECIDE DE RENOUVELER LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 3 MOIS SOIT JUSQU'AU 29.09.1987. - MENTION D'OFFICE DU 06.10.1987 : * PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION
20/05/1975
Numéro de gestion : 1975B00090
JUSQU'AU 29.12.1987, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COM- MERCE DE RENNES DU 06.10.1987. - MENTION D'OFFICE DU 27.10.1987 : * ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES EN DATE DU 27.10.1987. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME CHRISTOPHE BIDAN, 1 PLACE DU MARECHAL JUIN, RENNES. - MENTION D'OFFICE DU 28.02.1989 : * RESOLUTION DU PLAN,JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 28.02.1989, PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, REPRESENTANT DES CREANCIERS :MAITRE OLIVIER MASSART, 14 RUE JULES FERRY, 35300 FOUGERES. - MENTION D'OFFICE DU 07.03.1989 : * LIQUIDATION JUDICIAIRE, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 07.03.1989, LIQUIDATEUR : MAITRE OLIVIER MASSART, 14, RUE JULES FERRY, 35300 FOUGERES * CONTINUATION DE L'EXPLOITATION JUSQU'AU 13.03. 1989.
18/07/1987
Numéro de gestion : 1975B00090
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à moitie du capital social, suite à décision du 18/07/1987.
28/10/1992
Numéro de gestion : 1975B00090
: *CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES PRONONCE LE 27.10.1992
01/01/2002
Numéro de gestion : 1975B00090
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
Numéro de gestion : 1975B00090
- Date de cessation d'activité : 13/03/1989.
Numéro de gestion : 1975B00090
Observations concernant l'établissement situé 43 square de la Mettrie 35000 Rennes : Observation depuis le 20/05/1975 : - ORIGINE DE L'ETABLISSEMENT : * DU 01.04.1975 AU 01.12.1978, RENNES, 25 PLACE DU COLOMBIER, CREATION, TRANSFERE. * DU 01.12.1978 AU 10.12.1988, RENNES, 6 TER IM- PASSE DU BOIS RONDEL, CREATION, TRANSFERE.
