Observations (2)
10/06/1980
Numéro de gestion : 1975A00164
PAR JUGEMENT DU 6 JUIN 1980, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE DAME LIGOUGNE GENEVIEVE CESSATION DES PAIEMENTS AU 1ER JANVIER 1979 JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR GABACH SYNDIC : MONSIEUR JACQUES RAMI A MONTAUBAN A COMPTER DU 06/06/80
29/11/1980
Numéro de gestion : 1975A00164
PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1980, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE DAME LIGOUGNE JUGEMENT INITIAL DU 6 JUIN 1980 A COMPTER DU 28/11/80
