Observations (2)
11/03/1996
Numéro de gestion : 1975A00249
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession EN DATE DU 08/03/96, JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION Date d'effet : 08/03/1996
Numéro de gestion : 1975A00249
1) JUGEMENT DU 19.10.90 OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE. NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : MLLE VALENTIN - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME AUBERT (20 RUE DES LICES - AVIGNON) 2) JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1991, ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION DE L'ENTREPRISE - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME AUBERT VENTE DU FONDS A LA SARL VOYAGES RAOUX ACTE DE ME GAULTIER NOTAIRE A ISLE SUR SORGUE DU 19.10.90 HOMOLOGUE PAR LE JUGEMENT DU 8.2.91 DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON . 3) JUGEMENT DU 18.03.94 NOMME MONSIEUR LOUIS JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MLE VALENTIN LEGALEMENT EMPECHE
