Observations (2)
28/02/1979
Numéro de gestion : 1974A00643
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 26/02/1979 LA TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE DECLA- RE LE REGLEMENT JUDICIAIRE SUR POURSUITES . JUGE-COMMISSAIRE : M. MARIN . SYNDIC : ME FERAUD PRAX . FIXE PROVISOIREMENT A LA DATE DU PRESENT JUGEMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS .
14/01/1981
Numéro de gestion : 1974A00643
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 22/12/1980 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE DECIDE SUR ASSIGNATION LA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS ET CLOTURE POUR IN- SUFFISANCE D'ACTIF LE REGLEMENT JUDICIAIRE DAME MECHETTI YVETTE EPOUSE CHA- RAIX BAZAR 116 RN LA GAVOTTE LES PENNES MIRABEAU.
