Observations (8)
01/09/1980
Numéro de gestion : 1987B14074
Règlement judiciaire n 80r346 jugement déclaratif et jonction du 20 août 1980 me Pinon et me Meille syndics ordonne la jonction de ce jugement avec celui du 16 juillet 1980 prononce à l'encontre de la société fraiseuses Gaston Dufour (Sarl) et la société des établissements Gaston Dufour (Sarl) dit que les opérations se poursuivront sur les derniers errements de la procédure sous une masse active et passive commune
10/12/1980
Numéro de gestion : 1987B14074
Par jugement du 21 novembre 1980 le tribunal de commerce de Paris a décidé d'accepter la proposition présentée par les sociétés Promat Profel et en conséquence a autorisé les mandataires de justice à régulariser les actes de cession ou autres en vue de la reprise de l'activité dans le règlement judiciaire
05/02/1982
Numéro de gestion : 1987B14074
Par jugement du 19 janvier 1982 le tribunal de commerce de Paris a prorogé les contrats de location gérance libre confères aux sociétés Promat et Dufouri industrie les 22 décembre 1980 et 5 janvier 1981 ce jusqu'au 31 mars 1982 avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 1982 dans le règlement judiciaire
23/06/1982
Numéro de gestion : 1987B14074
Conversion en liquidation des biens 82 l 1231 jugement du 18 mai 1982
01/01/2002
Numéro de gestion : 1987B14074
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
04/01/2005
Numéro de gestion : 1987B14074
Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée suite à la relance pour le dépôt des documents comptables annuels
16/09/2008
Numéro de gestion : 1987B14074
Pli Non Distribuable sur constatation du greffier suite à relance des dépôts des comptes
Numéro de gestion : 1987B14074
Assemblée du 31 octobre 1979 non dissolution de la société
