Observations (4)
13/06/1995
Numéro de gestion : 1975A50051
D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 13.06.95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAMBRAI A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR EXTINC TION DU PASSIF.
07/12/1994
Numéro de gestion : 1975A50051
D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 06.12.94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAMBRAI A PRONONCE LA MISE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET NOMME JUGE-COMMISSAIRE : MR DUEZ, REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME BERTRAND, 43, RUE DES CAPUCINSS A CAMBRAI, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 09.10.93.
16/01/1995
Numéro de gestion : 1975A50051
D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 16.01.95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAMBRAI A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET NOMME LIQUIDATEUR : MAITRE BERTRAND 43, RUE DES CAPUCINS 59400 CAMBRAI ; JUGE-COMMISSAIRE : B. DUEZ.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1975A50051
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Cambrai ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Douai. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Douai décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
