Observations (7)
02/03/1979
Numéro de gestion : 1990B00070
Règlement judiciaire Par jugement rendu le 13 février 1979 le Tc de Pontoise a prononcé le règlement judiciaire de la société et a nommé maître Hamamouche demeurant à Pontoise (95) 69 rue saint martin en qualité de syndic - date de cessation des paiements le 31 janvier 1979
25/03/1982
Numéro de gestion : 1990B00070
Homologation de concordat Par jugement rendu le 12 mars 1982 le Tc de commerce de Pontoise homologue purement et simplement le concordat intervenu entre la Societ et ses créanciers chirographaires commissaire au concordat maître Hamamouche demeurant Pontoise (95) 69 rue saint martin
31/08/1988
Numéro de gestion : 1990B00070
Non dissolution malgré les pertes en capital assemblée générale du 30 Juin 1988
10/01/1990
Numéro de gestion : 1990B00070
La société ne conserve pas d'établissement secondaire dans le ressort de l'ancien siège
22/05/1990
Numéro de gestion : 1990B00070
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairesur Jugement du 22.05.1990 au T.c de Bobigny N° 430/90 Cessation des paiements en date du 22.11.1988 Conversion en liquidation judiciaire ce Meme-jour jugé cré: M. Beretzri - juge suppléant : m. Touzet Liquidateur: Me Katz-souzer
03/04/1992
Numéro de gestion : 1990B00070
Jugement du 18.03.1992 au T.c de Bobigny Clôture pour insuffisance d'actif
09/04/1992
Numéro de gestion : 1990B00070
Radiation - clôture des opérations de liquidation le 18.03.1992