Observations (4)
23/06/1993
Numéro de gestion : 1975B50021
(Jugements) JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF EN DATE DU 22/06/1993.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1975B50021
(Divers) Cette entreprise précédemment inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce d'Epernay a été rattachée depuis le 01 janvier 2009 au Greffe du Tribunal de Commerce de Reims par le décret no 2008-146 du 15 février 2008.
Numéro de gestion : 1975B50021
CONTINUATION DE LA STE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFER A LA MOITIE DU CAPITAL - Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite à décision du 14/03/1985. CONVERSION D'OFFICE DU CAPITAL EN EUROS Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret no 2001-474 du 30/05/2001 JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 23/10/90 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CROZAT CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 23/10/90 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 23/10/90 LIQUIDATEUR : ME CROZAT 17 QUAI DE LA VILLA 51200 EPERNAY.
16/01/2020
Numéro de gestion : 1975B50021
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
