Observations (9)
05/06/1980
Numéro de gestion : 1987A17414
Règlement judiciaire n° 80 r 224 jugement déclaratif du 27 mai 1980 date de cessation des paiements du 18 mois dû prononce me Gourdain syndic
22/09/1980
Numéro de gestion : 1987A17414
Par jugement du 6 août 1980 le tribunal de commerce de Paris a ratifié le contrat de location gérance passe avec Mr Lacorne dans le règlement judiciaire
26/05/1994
Numéro de gestion : 1987A17414
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairejugement du 17.05.94 N° 6518/94 Cessation des paiements en date du 17.11.92 Juge cré Mr Perraud, juge Sup Mr verdier Représentant des créanciers : Me Katz-sulzer 69 rue d'Anjou 93000 Bobigny fixe au 17.06.94, la fin de la période d'enquête
20/06/1994
Numéro de gestion : 1987A17414
Par jugement en date du 14.06.94 Le tribunal de commerce de Bobigny A prononcé la liquidation judiciaire. Juge commissaire : Mr Perraud, juge Sup Mr verdier Liquidateur : Me Katz-sulzer 69 rue d'Anjou 93000 Bobigny a fixé le délai de déclaration des créances a quatre mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement
28/05/2002
Numéro de gestion : 1987A17414
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny En date du 27/05/2002 Nommant M. bûcher d. en qualité de juge commissaire suppléant en remplacement du juge commissaire suppléant précédemment désigné Et Me Giffard Frédéric 54 rue rêne Camier 93011 Bobigny cedex en qualité de liquidateur judiciaire en remplacement du liquidateur précédemment désigné
03/11/2003
Numéro de gestion : 1987A17414
Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY En date du 03/11/2003 Nommant M. BUCHER D. en qualité de juge commissaire Et M. ALLAUZEN en qualité de juge commissaire suppléant en remplacement des juges commissaires précédemment désignés
18/12/2006
Numéro de gestion : 1987A17414
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny En date du 18/12/2006 Nommant M. YANNOU en qualité de juge commissaire Et M. SEROR en qualité de juge commissaire suppléant en remplacement des juges commissaires précédemment désignés
03/12/2007
Numéro de gestion : 1987A17414
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny En date du 03/12/2007 Nommant M. Seror en qualité de juge commissaire Et M. Maincent F. en qualité de juge commissaire suppléant en remplacement des juges commissaires précédemment désignés
07/11/2019
Numéro de gestion : 1987A17414
Modification d'office dans le libellé d'une ou plusieurs adresses déclarées résultant d'une décision de l'autorité administrative compétente (art. R123-126 alinéa 2 du code de commerce) concernant : Etablissement principal - Ancienne adresse: 030 RUE LECUYER 93400 SAINT OUEN, Nouvelle adresse: 030 RUE LECUYER 93400 ST OUEN SUR SEINE.
