Observations (7)
26/06/1978
Numéro de gestion : 1975B00482
Non dissolution malgré les pertes en capital assemblée générale du 15.12.1977
11/04/1985
Numéro de gestion : 1975B00482
Par Jgt du 19.03.85 le Tc de Pontoise a prononcé la Lb de la Ste Sodicam et a désigné me Hamamouche Dt à Pontoise 69 rue St Martin en qualité de syndic. Cessation des paiements : 19.09.83
18/07/1985
Numéro de gestion : 1975B00482
Par Jgt du 28.06.85 le Tc de Pontoise a autorisé me Hamamouche à conclure avec la Ste la datcha des arts un contrat de location gérance Portt sur le fonds de commerce de la Ste Sodicam pour une durée de 2 ans à compter du 01.09.85
19/08/1985
Numéro de gestion : 1975B00482
Par Jgt du 10.05.85 le Tc de Pontoise a rapporté la Lb et a déclaré le Rj de la Ste Sodicam syndic : me Hamamouche
17/03/1989
Numéro de gestion : 1975B00482
Par jugement rendu le 17 mars 1989, le tribunal de commerce de Pontoise a homologué purement et simplement le concordat intervenu entre la société Sodicam et ses créanciers chirographaires. Commissaire au concordat : maître Hamamouche demeurant à Pontoise 69 rue saint martin.
25/06/1997
Numéro de gestion : 1975B00482
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise En date du 20 06 1997 a prononcé la résolution du concordat et la liquidation des biens
01/01/2002
Numéro de gestion : 1975B00482
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
