Observations (5)
26/01/1983
Numéro de gestion : 1975A40077
PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1982, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 26.11.1982 JUGE-COMMISSAIRE : MLLE NAPPEZ SYNDICS : ME SOHM ET ME MASSON A LUXEUIL LES BAINS PUBLICITE : LES AFFICHES DE LA HAUTE SAONE DU 03.12.1982
26/01/1983
Numéro de gestion : 1975A40077
SUIVANT ORDONNANCE DE MLLE LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 13 JANVIER 1983, LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DE "VENTE ET REPARA- TIONS DE MACHINES A COUDRE ET A TRICOTER A ETE AUTORISEE POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS
28/10/1983
Numéro de gestion : 1975A40077
PAR JUGEMENT EN DATE DU 28.10.1983, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A HOMOLOGUE LE CONCORDAT INTERVENU LE 04 OCTOBRE 1983 ENTRE MR MEILLIER ALAIN ET SES CREANCIERS
01/01/2009
Numéro de gestion : 1975A40077
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Lure ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Vesoul-Gray. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Vesoul-Gray décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1975A40077
CONTRAT DE BAIL POUR UNE DUREE DE UN AN RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION
