Observations (7)
15/10/2019
Numéro de gestion : 1980B14029
Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 15/10/2019, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me Legras De Grandcourt Patrick . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 15/10/2019
15/10/2019
Numéro de gestion : 1980B14029
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1980B14029
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
24/10/2002
Numéro de gestion : 1980B14029
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de NANTERRE , en date du 24/10/2002
29/10/2002
Numéro de gestion : 1980B14029
Jugement du tribunal de commerce de NANTERRE prononce en date du 29/10/2002 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2002J01078 , date de cessation des paiements le 26/04/2002 , désigne juge commissaire MME THALY SUZANNE , liquidateur ME LEGRAS DE GRANDCOURT PATRICK 57/63 RUE ERNEST RENAN 92000 NANTERRE , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
18/01/2005
Numéro de gestion : 1980B14029
Jugement du tribunal de commerce de NANTERRE en date du 11/01/2005 nommant M. DUTHEIL PHILIPPE juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
16/12/2005
Numéro de gestion : 1980B14029
Jugement du tribunal de commerce de NANTERRE en date du 14/12/2005 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par M. Fernand PECRESSE ne le 23/12/1924 a 75014 PARIS à concurrence de 30,000 euros .
