30/11/1993
Numéro de gestion : 1975B80031
Déclaration de cessation des paiements LE 30.11.93.
Numéro de gestion : 1975B80031
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 500 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 76 224.51 EUR
15/09/1988
Numéro de gestion : 1975B80031
CAPITAL SOCIAL PORTE DE 100 000 A 500 000 F,AGE A COMPTER DU 08/08/88
08/12/1988
Numéro de gestion : 1975B80031
TRANSFORMATION DE LA SARL EN SA,NOMINATION DU PCA:M.COMMENGES MAURICE,DES ADMINISTRATEURS:MME COMMENGES NEE VAYSSIE MICHELLE, M.COMELLAS CLAUDE,DU COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE:STE D'EX- PERTISE COMPTABLE FIDUCIAIRE DE FRANCE,DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT:M.BENSOUSSAN PAUL (AGE A COMPTER DU 27/10/88
19/02/1991
Numéro de gestion : 1975B80031
EXTENSION DE L'ACTIVITE A:TRAVAUX EN SITE FLUVIAL,STRUCTURES ET CHARPENTES BA ET BP,CONSTRUCTION ET GENIE CIVIL INDUSTRIEL,PREFA- BRICATION LOURDE,REALISATION CLEFS EN MAIN,PAR SUITE DE L'EXTEN- SION DE L'OBJET SOCIAL,SUIVANT AGE A COMPTER DU 21/12/90
05/01/1994
Numéro de gestion : 1975B80031
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 04.01.94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI (81000) A OUVERT UNE PROCEDURE DU REGIME GENERAL DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA STE COMMENGES, SUS-DENOMMEE, A FIXE PROVISOIREMENT AU 30.11.93, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A DESIGNE M.PUECH JEAN LOUIS, MEMBRE DU T.C. D'ALBI, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, ME AUDOUARD MARIE MADELEINE, 34, AV.FOCH 31800 ST GAUDENS, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET ME REY, 17, RUE DES CORDELIERS 81000 ALBI, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC LA MISSION DE SURVEILLER ET D'ASSISTER LE DIRIGEANT DE LA SOCIETE DEBITRICE DANS TOUS LES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION ET A FIXE A SIX MOIS LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION.
19/07/1994
Numéro de gestion : 1975B80031
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 28.06.94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A ARRETE LE PLAN DE CESSION ET A NOMME ME REY,17,RUE DES CORDELIERS 81000 ALBI,EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
15/09/1994
Numéro de gestion : 1975B80031
VENTE DU FONDS A LA STE COMMENGES SA, SIEGE SOCIAL: 31260 SALIES DU SALAT A COMPTER DU 18.07.94 (ACTE SSP DU 25.08.94)
31/01/1996
Numéro de gestion : 1975B80031
Mention d'office JUGEMENT DU 16.01.96 DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI, DESIGNANT M.DE LARTIGUE MICHEL EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, EN REMPLACEMENT DE M.PUECH JEAN LOUIS, DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1975B80031
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Saint Gaudens a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Toulouse.
25/04/2017
Numéro de gestion : 1975B80031
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce d'Albi en date du 18/04/2017 prononçant la clôture du plan par cession
