31/10/1979
Numéro de gestion : 1976B00067
SUIVANT ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE - 8[ CHAMBRE - EN DATE DU 22 MAI 1979, MONSIEUR PARASSOL JACQUES, GERANT DE LADITE SOCIETE A ETE CONDAMNE A PAYER A MAITRE FERAUD PRAX SYNDIC, LA SOMME DE 200.000 F AU TITRE DE SA PARTICIPATION AUX DETTES SOCIALES. A COMPTER DU 22/05/79
01/07/1977
Numéro de gestion : 1976B00067
PAR JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1977, LA SOCIETE INTER SERVICES APPLICATIONS - I.S.A. -, A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, FIXE PROVISOIREMENT A DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 15 JUIN 1977. SYNDIC : MAITRE FERAUD PRAX, A AIX EN PROVENCE. UGE COMMISSAIRE : MONSIEUR CARPENTIER. A COMPTER DU 01/07/77
07/06/1978
Numéro de gestion : 1976B00067
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 AVRIL 1978, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CEANS A COMDAMNE MONSIEUR PARASSOL JACQUES, DEMEURANT A EYGUIERES, ROUTE DE SENAS, A PAYER LA SOMME DE CENT MILLE FRANCS, A MAITRE FERAUD PRAX, SYNDIC, AU TITRE DE SA PARTICIPATION AU DETTES DE LA SOCIETE SUSVISEE, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE. A COMPTER DU 21/04/78
28/10/1980
Numéro de gestion : 1976B00067
PAR JUGEMENT EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1980, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A DECLARE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS PERSONNELLE, LE SIEUR PARASSOLS JACQUES, EX-GERANT DE LADITE SOCIETE. FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 5 SEPTEMBRE 1980, NOMME MONSIEUR CARPENTIER, MEMBRE DU TRIBUNAL EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE FERAUD PRAX EN CELLE DE SYNDIC. A COMPTER DU 28/10/80
26/08/1982
Numéro de gestion : 1976B00067
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 1982, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIFS, DE LA LIQUIDATION DE BIENS PERSONNELLE DU SIEUR PARASSOLS JACQUES, OUVERTE PAR JUGEMENT EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1980. A COMPTER DU 25/06/82
Numéro de gestion : 1976B00067
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
