01/09/1995
Numéro de gestion : 1983B00082
Modification de la forme juridique de la personne morale transformation de la SARL en sa nomination de Mr Fontvieille Jacques en qualité de président du conseil d'administration et administrateur. Mr Debacq Patrick en qualité d'administrateur. Mme Fontvieille Sylvie en qualité d'administrateur maintenu : Mr Weens Jean en qualité de commissaire aux comptes titulaire et Mr Taddei Guy, commissaire aux comptes suppléant à compter du 29/06/95
09/04/2001
Numéro de gestion : 1983B00082
Ancien commissaire aux comptes titulaire : M. Jean Weens ancien commissaire aux comptes suppléant : M. Guy Taddei ancien administrateur :M. Jean-Claude Lamirault nouveau commissaire aux comptes suppléant : Cophotri nouveau commissaire aux comptes titulaire : Astrée nouvel administrateur :M. Clement barbot Date d'effet : 08/06/2000
12/06/2001
Numéro de gestion : 1983B00082
Administrateur partant : M. Debacq Patrick Date d'effet : 10/05/2001
04/11/2003
Numéro de gestion : 1983B00082
Mention d'office Par déclaration en date du 04/11/2003 , société de commerce international Fontvieille sa a déclaré au greffe son état de cessation des paiements. Date d'effet : 04/11/2003
10/11/2003
Numéro de gestion : 1983B00082
Mention d'office Suivant jugement en date du 07/11/2003, le tribunal de commerce de Salon-de-Provence a prononcé le redressement judiciaire régime général (titre 1) de société de commerce international Fontvieille sa et a désigné les organes suivants : Juge commissaire : Picavet Fredy jugé commissaire Suplleant : Serre aimé administrateur : Me de saint rapt Bernard 78.90, Av. Gabriel Peri BP 78-84302 Cavaillon Cedex avec la mission suivante : Assistance de la société pour tous les actes de la gestion représentant des créanciers : Me Rafoni Dominique 7, rue Joseph d'Arbaud - BP 690-13095 Aix-en-Provence Cedex 2 a fixé au 04/11/2003 la date de cessation des paiements a fixé la période d'observation pour une durée provisoire de 6 mois à compter du 07/11/2003 Date d'effet : 07/11/2003
05/04/2004
Numéro de gestion : 1983B00082
Mention d'office Le tribunal de commerce de Salon-de-Provence par jugement du 02/04/2004: Constaté la confusion des patrimoines et l'exploitation en commun des fonds de commerce dépendant des procédures cabestan sa, établissements Fontvieille sa et société de commerce international Fontvieille sa. Déclaré jointes les procédures ouvertes en date du 07/11/2003 avec confusion des masses actives et passives en application de l'article L621-5 du code de commerce à l'encontre de: Cabestan sa, établissement Fontvielle sa et société de commerce international Fontvieille sa. Déclaré jointes les procédures ouvertes en date du 07/11/2003 avec confusion des masses actives et passives en application de l'article L621-5 du code de commerce à l'encontre de: Cabestan sa - N° De Siren 417-559-671 - ZI BP 14 - 13655 Rognac - établissements Fontvieille sa -N° De Siren 075 751 107 - ZI nord - 13340 Rognac - société de commerce international Fontvieille sa - N° De Siren 303-467-815 - ZI nord - 13340 Rognac Date d'effet : 02/04/2004
30/04/2004
Numéro de gestion : 1983B00082
Mention d'office En date du 30/04/2004 jugement renouvelant la période d'observation et autorisant la pour suite de l'activité de la société de commerce international Fontvieille sa, cabestan sa et sa établissements Fontvieille pour une nouvelle période de 6 mois Date d'effet : 30/04/2004
09/11/2004
Numéro de gestion : 1983B00082
Mention d'office En date du 05/11/2004, jugement renouvelant la période d'observation et autorisant la poursuite de l'activité de société de commerce international Fontvieille sa, cabestan sa et établissement Fontvieille sa pour une nouvelle période de 8 mois Date d'effet : 05/11/2004
13/06/2005
Numéro de gestion : 1983B00082
Mention d'office Suivant jugement en date du 13/06/05 le tribunal de commerce de salon a approuvé le plan de continuation des procédures communes sa cabestan, sa ETS Fontvieille et sa société de commerce international Fontvieille et a désigné Me de saint rapt en qualité de commissaire à l'exécution du plan Date d'effet : 13/06/2005
29/10/2007
Numéro de gestion : 1983B00082
Suivant jugement en date du 29/10/2007 le tribunal de commerce de Salon-de-Provence a prononcé la résolution du plan et ouvert une procédure de liquidation judiciaire commune à l'égard des sociétés cabestan sa, société de commerce international Fontvieille sa et établissement Fontvieille sa et a nommé Juge-Commissaire : Galli Michel Juge commissaire suppléant : Serre aimé Liquidation : Me Rafoni Dominique 7 rue Joseph d'Arbaud BP 690-13095 Aix-en-Provence Cedex 2 Date cessation des paiements :
Numéro de gestion : 1983B00082
Cette société est un transfert de ZI BP 48 - grande synthé à Rognac. La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 2 300 000.00 FRF nouveau montant : 350 632.74 Eur
