Observations (8)
09/04/1987
Numéro de gestion : 1975B00079
JUGEMENT DU 03.04.1987 RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SA BRICOBOIS POUR UNE DUREE COURANT JUSQU'AU 03.04.1987 A COMPTER DU 03/04/87
21/12/1992
Numéro de gestion : 1975B00079
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 18/12/92 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION A COMPTER DU 18/12/92
16/02/1987
Numéro de gestion : 1975B00079
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAR JUGEMENT EN DATE DU 30.01. 1987 RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE COURANT DE TROIS MOIS JUSQU'AU 3 AVRIL 1987 A COMPTER DU 30/01/87
27/04/1987
Numéro de gestion : 1975B00079
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE DU 10 AVRIL 1987 ARRE- TANT LE PLAN DE CESSION - JUGE-COMMISSAIRE:MR BERNARD BOBICHON - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN:ME THIERRY BEAUQUESNE 19 RUE ANFRAY 76600 LE HAVRE A COMPTER DU 10/04/87
02/07/1987
Numéro de gestion : 1975B00079
LA SOCIETE DEMEURE INSCRITE AU RCS SANS ACTIVITE PAR SUITE DE LA VENTE DU FONDS A LA SA EUREKA A COMPTER DU 01/07/87
14/03/1988
Numéro de gestion : 1975B00079
MENTION D'OFFICE : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE DU 4 JANVIER 1988 REMPLACEMENT DE ME BEAUQUESNE PAR ME HESS EMMANUEL DEMEURANT 19 RUE ANFRAY LE HAVRE A COMPTER DU 05/01/88
03/10/1991
Numéro de gestion : 1975B00079
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/09/1991 LE TRIBUNAL A NOMME MR JEAN DABIN EN REMPLACEMENT DE MR BERNARD BOBICHON JUGE-COMMISSAIRE A COMPTER DU 27/09/1991
Numéro de gestion : 1975B00079
MODIFICATION DU 06.02.1986 CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL A COMPTER DU 27.06.1985 MENTION D'OFFICE DU 07.10.1986 EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1986 DEPOT AU GREFFE DE LA DECLARATION DE CESSA- TION DES PAIEMENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PRODEDURE DE REDRESSE- MENT JUDICIAIRE EN CONFORMITE DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 DE : L'ENTRE- PRISE SA BRICO BOIS MOD.15/10/86 ADMINISTRATEUR PROVISOIRE:MAITRE BEATRICE PASCUAL 14 PLACE DU CHILLOU 76600 LE HAVRE A COMPTER DU 24/07/86 AFFICHES DE NORMANDIE DU 10/09/86 MENTION D'OFFICE 03/10/86 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE DU 03/10/86 PRONONCANT UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL-JUGE- COMMISSAIRE:MR BERNARD BOBICHON-ADMINISTRATEUR-JUDICIAIRE:ME THIERRY BEAUQUESNE 19 RUE ANFRAY 76600 LE HAVRE-REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME PHILIPPE VASSEUR 10 PLACE LEON MEYER 76600 LE HAVRE LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 45 734.71 EUR
