Observations (3)
16/10/1979
Numéro de gestion : 1975A40112
REGLEMENT JUDICIAIRE : JUGEMENT DU TC DE BRIGNOLS EN DATE DU 09/10/1979, FIXE PROVISOIREMENT AUDIT JOUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, JUGE COMMISSAIRE : J.M. GIANELLA SYNDIC : ME MARIANI DEMEURANT A AIX EN PROVENCE A COMPTER DU 09/10/79
09/01/1985
Numéro de gestion : 1975A40112
PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/01/1985, LE TC DE BRIGNOLES A CONVERTI LA PROCEDURE EN LIQUIDATION DES BIENS A COMPTER DU 08/01/85
01/01/2009
Numéro de gestion : 1975A40112
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Brignoles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Draguignan. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Draguignan décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
