Observations (4)
Numéro de gestion : 1994B40228
DUREE DE LA PERSONNE MORALE : 99 ANS A COMPTER DU 15 JUILLET 1975 ORIGINE DU FONDS : REIMMATRICULATION DE LA SOCIETE LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 350 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 53 357.16 EUR
08/11/1994
Numéro de gestion : 1994B40228
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 08 NOVEMBRE 1994
13/12/1994
Numéro de gestion : 1994B40228
Liquidation judiciaire LIQUIDATION JUDICIAIRE DIRECTE : JUGEMENT DU TC DE ST TROPEZ EN DATE DU 13/12/94 JUGE COMMISSAIRE : GUERIN ANDRE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : DALL'ERTA HUGUES. LIQUIDATEUR : ME MASSIANI 3091 AVENUE DE LA RESISTANCE RESIDENCE LES MAGNOLIAS 83000 TOULON
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994B40228
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Saint-Tropez ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Fréjus. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Fréjus décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
