Observations (7)
07/10/1996
Numéro de gestion : 1975A50143
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LA FORME SIMPLIFIEE DU SUS-NOMME PAR JUGEMENT EN DATE DU 1 OCTOBRE 1996 A NOMME : MADAME LE PORT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE MAITRE TREMELOT,9 PLACE DUGUESCLIN 22000 SAINT BRIEUC EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE AU 5 AOUT 1996 AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 22 OCTOBRE 1996
19/11/1996
Numéro de gestion : 1975A50143
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A ORDONNE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE MR PHILIPPE GUY JUSQU'AU 28.01.1997 A COMPTER DU 05.11.1996
12/02/1997
Numéro de gestion : 1975A50143
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A ETE ORDONNE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 27 MAI 1997 PAR JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1997
04/08/1997
Numéro de gestion : 1975A50143
JUGEMENT DU TGI DE GUINGAMP STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE EN DATE DU 24 JUIN 1997 A ORDONNE LA CESSION TOTALE DES ACTIFS DE L'OFFICINE AU PROFIT DE MR CLIDIERE OLIVIER COMMET ME GICQUEL POUR EFFECTUER LES FORMALITES LIEES A CETTE CESSION MAITRE TREMELOT EST NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ET MAITIENT LE REPRESENTANT DES CREANCIERS PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA VERIFICATION DES CREANCES
21/11/1997
Numéro de gestion : 1975A50143
A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1997 VENTE DU FONDS A MR OLIVIER CLIDIERE DEMEURANT CHEMIN DE MEBBRY A PAIMPOL
29/04/1999
Numéro de gestion : 1975A50143
PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 AVRIL 1999 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR PHILIPPE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1975A50143
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
