Observations (7)
26/07/1993
Numéro de gestion : 1975B00074
Déclaration de cessation des paiements EN DATE DU 26/07/1993, MR HERVE PICOT, P.D.G A EFFECTUE AU GREFFE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DE : SA HERVE PICOT A COMPTER DU 26/07/1993.
30/07/1993
Numéro de gestion : 1975B00074
(Procédures collectives) LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE A PRONONCE SUIVANT JUGT DU 27/07/93 LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL, ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 SEMAINES, SOIT JUSQU'AU 07/09/93 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 15/07/93 JUGE COMMISSAIRE : MR SEGUIN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR SERS REPRES. DES CREANCIERS : ME ABBADIE - BAYONNE, 4 PLACE DU CHATEAU VIEUX. ADMINISTRATEUR : ME PHILIPPOT, 60 RUE DE LONDRES, 75008 PARIS AVEC MISSION DE SURVEILLER LES OPERATIONS DE GESTION. A COMPTER DU 27/07/93
09/12/1993
Numéro de gestion : 1975B00074
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/12/93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. A MIS FIN A LA MISSION DE ME PHILIPPOT, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DATE CESSATION DES PAIEMENTS : 15/07/93 JUGE COMMISSAIRE : MR SEGUIN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR SERS LIQUIDATEUR : MR ABBADIE, 4 PLACE DU CHATEAU VIEUX, 64100 BAYONNE A COMPTER DU 07/12/93
14/01/1994
Numéro de gestion : 1975B00074
(Procédures collectives) LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE SUIVANT JUGEMENT DU 11/01/94 A DECIDE D'AUTORISER LA POURSUITE DE L'ACTIVITE AU COURS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, POUR UNE DUREE DE 3 MOIS, A COMPTER DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. A COMPTER DU 07/12/93
25/11/1994
Numéro de gestion : 1975B00074
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22/11/94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE, A DECIDE DE REPORTER LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE : PICOT HERVE (SA) AU : 27/01/92
19/06/2012
Numéro de gestion : 1975B00074
Changement de juge-commissaire Suivant ordonnance en date du 18/06/2012, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BAYONNE a nommé : Monsieur Jean Pierre DARMENDRAIL Juge-commissaire, en remplacement de Monsieur Xavier HOURCADE (article L 621-9 du Code de Commerce) Date d'effet : 18/06/2012
Numéro de gestion : 1975B00074
MISE DES STATUTS EN HARMONIE AVEC LA LOI DU 30.12.81. ---------------- LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 518 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 231 417.61 EUR
