Observations (4)
05/11/2018
Numéro de gestion : 1975B00298
En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de gestion et transaction immobilière (carte professionnelle modifiée suite au changement de co-gérant) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
05/11/2018
Numéro de gestion : 1975B00298
En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de mandataire d'intermédiaire d'assurance (attestation d'inscription à l'ORIAS modifiée suite au changement de co-gérant) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
29/04/2013
Numéro de gestion : 1975B00298
Immatriculé au registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) sous le numéro : 13002180
27/10/2017
Numéro de gestion : 1975B00298
Autorité Préfecture des alpes maritimes - Carte professionnelle pour l'activité de gestion et transaction immobilière Date de délivrance 04/05/2006
