Observations (1)
Numéro de gestion : 1995D00098
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 242 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 36 892.66 EUR PAR ARRETE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 17 DECEMBRE 2007, LE RETRAIT DE MR MOY GILLES TITULAIRE D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE A LA RESIDENCE DE SAINT MALO (ILE ET VILAINE) EST ACCEPTE. PAR SUITE DE CE RETRAIT, LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE GILLES MOY COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE ASSOCIE EST DISSOUTE.
