Observations (4)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985A00364
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Thonon-les-bains décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
20/10/2014
Numéro de gestion : 1985A00364
Ouverture d'une procédure de Liquidation judiciaire En date du 03/10/2014, Le Tribunal de Commerce de THONON-LES-BAINS a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité et a désigné : Mandataire liquidateur : ME BLANCHARD JEAN - 20, BD. DU LYCEE - BP 90 - 74003 ANNECY CEDEX et a fixé au 01/09/2014 la date de cessation des paiements. Date d'effet : 03/10/2014.
06/03/2015
Numéro de gestion : 1985A00364
Fin d'application de la liquidation judiciaire simplifiée En date du 27/02/2015, leTribunal DE THONON-LES-BAINS a décidé de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure LUCINI Jean-Claude Date d'effet : 27/02/2015
02/10/2015
Numéro de gestion : 1985A00364
Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif En date du 25/09/2015, le Tribunal DE THONON-LES-BAINS a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif - L643-9 al.2 et R643-18 Date d'effet : 25/09/2015
