Observations (3)
15/12/1982
Numéro de gestion : 1986A11812
Par jugement du 15 décembre 1982, le tribunal de commerce de Paris a homologué le contrat de location gérance consenti par mme Paris le 30 septembre 1982 à la Ste centrale d'achat manutention pour la durée des opérations du règlement judiciaire dans le règlement judiciaire.
20/06/1986
Numéro de gestion : 1986A11812
Homologation sans opposition du concordat - jugement du 20 juin 1986
24/11/1982
Numéro de gestion : 1986A11812
Règlement judiciaire n 82 r 382 - jugement déclaratif du 24 novembre 1982 - date de cessation des paiements du 30 septembre 1982.
