Observations (4)
28/04/1993
Numéro de gestion : 1986B19154
Ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire jusqu'au 15 10 1993 avec constitution de patrimoine commun actif et passif Jugement du 15 04 1993 au t c de Paris sur Dcp N° 93 2082 Cessation des paiements en date du 25 08 1992 Juge cré M thomas - juge suppléant : m des Lyons Représentant des créanciers Me Frechou 18 rue Séguier 75006 Paris - administrateur : me Chavaux 140 ave Victor Hugo 75116 Paris, avec mission, d'assister les débiteurs pour tous les actes de gestion
30/12/1993
Numéro de gestion : 1986B19154
Par jugement en date du 07 10 1993 Le tribunal de commerce de Paris À prononcé la liquidation judiciaire. Juge commissaire : M thomas - juge suppléant : m des Lyons Liquidateur : Me Frechou 18 rue Séguier 75006 Paris
05/08/1999
Numéro de gestion : 1986B19154
Jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 07 06 1999 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : Mr thomas , nom du liquidateur : Me Frechou
06/08/1999
Numéro de gestion : 1986B19154
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
