Observations (3)
23/01/2004
Numéro de gestion : 1975B00090
EN DATE DU 21/01/2004, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE-COMMISSAIRE DE MARRE GEORGES JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT DE
05/07/2004
Numéro de gestion : 1975B00090
EN DATE DU 23/06/2004, JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION
Numéro de gestion : 1975B00090
1) DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 4 DECEMBRE 1989 2) JUGEMENT EN DATE DU 08.12.89 OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : M. BARROT - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CHRISTIAN RIPERT (22 RUE ARMAND DE PONTMARTIN - 84000 AVIGNON) - ADMINISTRATEUR : ME DE SAINT RAPT (90 AVENUE GABRIEL PERI - CAVAILLON) 3) JUGEMENT EN DATE DU 16 MARS 1990 ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE. NOMME : - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME DE SAINT RAPT - VENTE DU FONDS A LA STE INDUSTRIE METALLIQUE GIBARD RCS B 333 484 400 A COMPTER DU 16/03/90 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
