Observations (1)
05/01/2012
Numéro de gestion : 1980A00149
déclaration d'insaisissabilité des droits de M. BRIGOUX Jean Paul, sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, sis à SAIGNES (CANTAL) 12 route de Sauvat et sur l'immeuble sis 38 Bld Louis Lignon LA-TESTE-DE-BUCH (GIRONDE) 33260, a été reçu par Maître François VIGNAL, notaire à USSEL (Corrèze), le 15 février 2011(article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).