Observations (6)
03/03/1978
Numéro de gestion : 1974B00001
PAR JUGEMENT DU 03/03/1978, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX, A (SUR DEPOT DE BILAN), PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA STE SICOMO DATE D'OUVERTURE : 02/03/1978 MR RAULT : JUGE-COMMISSAIRE ; ME HOUZARD, AVOCAT A LISIEUX : SYNDIC
28/03/1980
Numéro de gestion : 1974B00001
PAR JUGEMENT DU 28/03/1980, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX A HOMOLOGUE LE CONCORDAT QUE LA STE SICOMO AVAIT OBTENU DE SES CREANCIERS LE 13/03/1980
23/07/1980
Numéro de gestion : 1974B00001
ADJONCTION DU COMMERCE AMBULANT DE PRODUITS D'ENTRETIEN A COMPTER DU 15/07/1980 FONDE DE POUVOIR SUR LES TOURNEES : MR GUET JEAN-FRANCOIS, NE LE 21/06/1957 A MEULLES, FRANCAIS, DT A L'HOTELLERIE
23/10/1982
Numéro de gestion : 1974B00001
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/10/1982, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX A, SUR DEPOT DE BILAN, RESOLU LE CONCORDAT QUE LA STE AVAIT OBTENU DE SES CREANCIERS LE 13/03/1980, ET CONVERTIT LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDA- TION DES BIENS DE LA STE SICOMO MR RAULT : JUGE-COMMISSAIRE ; ME ROBERT PHILIPPE, DT A CAEN , 3 RUE BASSE : SYNDIC
21/01/1987
Numéro de gestion : 1974B00001
JUGEMENT DU 29/12/1986, NOMINATION DE ME LIZE EN REMPLACEMENT DE ME ROBERT, SYNDIC - JUGEMENT DU 09/01/1987, DESIGNATION DE MR FAUCON EN REMPLACEMENT DE MR RAULT - JUGE-COMMISSAIRE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA L.B. DE LA STE SICOMO
Numéro de gestion : 1974B00001
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 120 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 18 293.88 EUR
