Observations (4)
09/01/1989
Numéro de gestion : 1986B01006
Déclaration de cessation des paiements le 09 Janvier 1989 Au greffe de Pontoise
09/01/1989
Numéro de gestion : 1986B01006
Ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire le 09 Janvier 1989 Cess. Des paiements 09 Janvier 1989 Juge commissaire Monsieur Davalle Rep.des créanciers Maître Mandin 23 rue Victor Hugo à Pontoise Adm Maître Hamamouche 69 rue St Martin à Pontoise En limitant à six mois la période d'observation. L'administrateur ci-dessus désigné aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestions et d'exercer tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 25 janvier MCMLXXXVe les décrets du 27 décembre 1985 relatifs à la procédure de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises avec faculté de demander s'il l'estime utile la désignation d'un ou plusieurs experts.
17/02/1989
Numéro de gestion : 1986B01006
Par ordonnance rendue le 17 février 1989, monsieur le juge commissaire au redressement judiciaire de la société tôlerie J.elie Aautorise monsieur Beroud, gérant de la société tôlerie J.elie Etmaitre Hamamouche pris en sa qualité d'administrateur Judiciaireau redressement judiciaire de ladite société à solliciter un concours bancaire équivalent à 500 000 francs d'escompte, nécessaire à la poursuite d'activité de la société tôlerie J.elie Pendantla période d'observation.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1986B01006
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
