Observations (12)
21/10/1994
Numéro de gestion : 1975B00270
Non dissolution bien que l'actif net soit inférieur à la moitie du capital par assemblée du 28 Janvier 1991
25/11/1994
Numéro de gestion : 1975B00270
Ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire. Jugement du Tribunal de commerce de cognac en date du 06/10/1994 et ce par extension de la procédure ouverte à l'encontre de la sa maison t Ricard Rcs cognac b 301 424 099 N° Cessation des paiements en date du 30/06/1994 Juge cré. Mr Roger Plassard et Mr François de sars et juge-commissaire suppléant Mr Gerard Durand de Ramefort Représentant des créanciers : Me Jean-françois Torelli 106 ave Victor Hugo 16100 cognac - administrateur me Sautarel 34 rue de Macau 33000 Bordeaux - fixe à deux mois la durée de la période d'enquête
23/12/1994
Numéro de gestion : 1975B00270
Jugement du Tribunal de commerce de cognac en date du 16/12/1994 Prolongeant la période d'observation pour une durée de Six mois pour se terminer le 06/06/1995
29/06/1995
Numéro de gestion : 1975B00270
Jugement du Tribunal de commerce de cognac en date du 23.06.95 Prolongeant la période d'observation pour une durée de Jusqu'au 06.10.95
13/11/1995
Numéro de gestion : 1975B00270
Jugement du Tribunal de Commercede cognac en date du 27/10/1995 Prolongeant la période d'observation pour une durée de Jusqu'au 23/11/1995
08/03/1996
Numéro de gestion : 1975B00270
Jugement du tribunal de commerce de Cognac en date du 08-12-1995 prolongeant la période d'observation pour une durée de 3 mois
12/03/1996
Numéro de gestion : 1975B00270
Jugement du tribunal de commerce de Cognac en date du 05-03-1996 prolongeant la période d'observation pour une durée de 1 mois
14/05/1996
Numéro de gestion : 1975B00270
Jugement du tribunal de commerce de Cognac en date du 30-04-1996 , prononce la liquidation judiciaire , désigne liquidateur Me Jf Torelli -106 avenue Victor Hugo 16100 cognac--
14/05/1996
Numéro de gestion : 1975B00270
Jugement du tribunal de commerce de Cognac En date du 30-04-1996 A autorisé la continuation de l'exploitation jusqu'au 30-07-1996
01/01/2002
Numéro de gestion : 1975B00270
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
21/10/2011
Numéro de gestion : 1975B00270
Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.
24/10/2012
Numéro de gestion : 1975B00270
Jugement du tribunal de commerce de ANGOULEME en date du 19/03/2012 nommant Me Gilles PELLEGRINI, 4 parvis Saint Maur - 94100 SAINT-MAUR-DES FOSSES mandataire judiciaire en remplacement du mandataire judiciaire précédemment désigné.
